Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

• Acquisition d'une différée
• Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente
• Constitution d'un capital converti en rente viagère

Fonctionnement

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes  :

• Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
• Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
• Communiquer une estimation de la qu'il devra verser à l'assuré
• Préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocage

* Cas 1 : Âge de la retraite

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

* Cas 2 : Situations exceptionnelles

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité
• Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

* Cas 3 : Décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

• Époux(se) survivant(e)
• Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Sortie du Perp

* Cas 1 : Sortie sous forme de rente viagère

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une .

* Cas 2 : Sortie sous forme de capital

** Cas 2.1 : Sortie partielle en capital

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :

• Capital à hauteur de 20%
• Rente viagère à hauteur de 80%

** Cas 2.2 : Acquisition de la résidence principale

Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du , dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2016, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2015, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 432 €,

• ou 3 804 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.