Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.

La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants :

• Prise en charge du ticket modérateur
• Prise en charge des participations forfaitaires
• Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation
• Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
• Tiers-payant
• Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : , enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

À savoir :  un jeune adulte (entre 18 et 24 ans) peut avoir un droit personnel à la CMU-C, dès le début de sa prise d'indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de la sortie du foyer fiscal de ses parents.

Conditions

Résider en France

* Cas 1 : Français

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie

* Cas 2 : Étranger

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France
• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Demandeur d'asile ou du statut de réfugié
• Admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié
• Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir : si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Conditions de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2017, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2015).

Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier. Les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la CMU-C.

Module de calcul : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

Demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa n°12504*05.

Formulaire : Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA).

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez contacter les organismes suivants :

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
• Centre communal d'action sociale (CCAS)
• Services sanitaires et sociaux
• Association agréée
• Établissement de santé

Coût

La CMU-C est gratuite.

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. En l'absence de réponse, cela signifie que votre demande est considérée comme acceptée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1^er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2015, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1^er novembre 2015 au 30 octobre 2016.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

Durée et renouvellement 

La CMU-C est accordée pour une durée d'1an à partir de la date figurant sur l'attestation de droit.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation. Adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande de CMU-C, de la même manière que pour la demande initiale.

Formulaire : Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.

À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.