Guide service public

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-05-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.