Guide service public

Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...). Il est responsable des détériorations, sauf s'il peut vous démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail