Guide service public

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Formulaire

cerfa n° 11845*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-11-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.