Guide service public

Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

2016-06-01

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.

Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

    Services en ligne

    Liste complète

    Pour en savoir plus