Guide service public

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Répartition des biens entre époux

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

  • les biens ou possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;
  • les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.

À savoir : vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses qui peuvent être :

  • un ou des biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un studio) ;
  • un ou des biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession ;
  • ou un ou des biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.
Biens communs

Pour les biens communs, les et les peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :

  • le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;
  • la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.
Dettes

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette.

Pour autant, la solidarité entre époux n'a pas lieu si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

  • au train de vie du ménage ;
  • à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;
  • et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

  • sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
  • et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Le d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Changement de régime matrimonial

En respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille), les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial.

Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Partage des biens communs

Les biens communs sont séparés en 2 parts égales notamment en cas de :

Modifié le 28/10/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Définitions

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple)

Définitions

Acte de disposition

Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.

Définitions

Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...)

Définitions

Biens propres

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Définitions

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Définitions

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définitions

Acte d'administration

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Références

Pour en savoir plus