Guide service public

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

* Cas 1 : À partir de mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.

Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,
  • ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,
  • ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession à partir de mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € (69,23 € TTC)

Inventaire

76,92 € (92,31 € TTC)

Inférieure à 3 120 €

15,38 € (18,46 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,493 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

À savoir : en cas de relative à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier, la somme des perçus ne peut pas dépasser 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à 90 €.

* Cas 2 : Avant mai 2016

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,20 € TTC

Inventaire

94 € TTC

Inférieure à 1 524 €

15,60 €

Supérieure à 1 524 €

0,50 %

Attestation de propriété

De 0 € à 6 500 €

2 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 %

Plus de 30 000 €

0,55 %

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,60 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 %

Plus de 30 000 €

0,44 %

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,375 %

Plus de 30 000 €

1,03125 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

Préparer sa succession : testament

Ou s'adresser

Références

Définitions

Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Définitions

Prestation

Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.

Définitions

Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.