Guide service public

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
  • le nombre de dans l'immeuble,
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
  • les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Dans les autres thèmes

    Références

    Définitions

    Lot de copropriété

    Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement