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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le

10 ans

À partir du décès de

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

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Références

Définitions

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

Définitions

Souscripteur

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.

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